Diagnostics immo obligatoires à Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques (64) par L'agence Donzacq Immo
Les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une transaction
Aujourd'hui, pour vendre un bien immobilier, le vendeur se trouve dans l'obligation de présenter, pour la mise en vente en premier lieu, le diagnostic de performance énergétique. Ensuite, lors du compromis de vente, il doit fournir un dossier de diagnostics techniques plus complet qui comprend les diagnostics suivants :
Loi Carrez
Si votre bien est en copropriété.
Conseillé à chaque vente
Amiante
Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Conseillé à chaque vente
Termites
Quelle que soit la nature de votre bien (appartement, maison, cave, garage, etc.).
Validité : 6 mois
Diagnostic Performance Energétique
Si votre bien dispose d'un système de chauffage. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la publication du bien sur internet ou dans la presse.
Validité : 10 ans
Assainissement collectif (tout-à-l’égoût)
Si votre bien dispose d'un système d'assainissement collectif. Ce diagnostic n'est pas obligatoire mais vivement conseillé dans le cadre de la vente.
Conseillé à la vente
Assainissement non collectif (fosse septique)
Si votre bien dispose d'un système d'assainissement non collectif. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente.
Validité : 10 ans
Sécurité gaz
Si votre bien dispose d'une installation gaz de plus de 15 ans
Validité : 3 ans
Plomb
Si votre bien (appartement ou maison) a été construit avant le 1er janvier 1949.
Validité : varie selon la conclusion
Risques naturels technologiques et sismiques
Zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, zones de sismicité.
Validité : 10 ans
Sécurité électrique
Si votre bien dispose d'une installation électrique de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans
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